Foire aux questions

Q. Avez-vous un rapport avec les Commissions de surendettement ?

R. Aucun. Le rachat de crédits est une opération bancaire privée, un prêt amortissable tout à fait classique. Il est régi par le Code de la consommation qui distingues deux grandes catégories : le rachat de prêt immobilier et le regroupement de crédits à la consommation. Un réaménagement de crédits n’entraîne évidemment aucun fichage auprès de la Banque de France.

Q. Le rachat de crédit est-il ouvert aux «fichés» Banque de France ?

R. Pour les propriétaires seulement (en fait pour ceux qui peuvent fournir une garantie hypothécaire), les inscriptions sur le Fichier des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP) et/ou le Fichier Central des Chèques ne sont pas rédhibitoires pour obtenir un rachat de prêts immobilier.

Pour les autres, ces inscriptions, tant qu’elles sont en place, interdisent de réaliser un rachat de credit. Toutefois, certains (rares) établissement de crédit acceptent de lever une inscription FICP pour permettre à leur débiteur d’obtenir un prêt de restructuration dès lors qu’un accord leur est donné.

Q. Dois-je changer de banque ?

R. Non. Vous conservez votre ou vos banques et la mensualité du prêt de restructuration sera prélevée sur le compte où sont domiciliés vos revenus.

Q. Contactez-vous mon employeur et mon banquier pour obtenir des informations ?

R. Pas votre assentiment préalable et uniquement dans des cas particuliers où une vérification s’avèrerait ponctuelle indispensable. En général, les pièces justificatives originales produites suffisent. L’instruction de votre demande, tant au niveau de rachat-credit-prets.com que de ses partenaires financiers, est tout à fait confidentielle et les informations communiquées sont couvertes par le secret bancaire. Attention aux « comparateurs de rachat de crédits et au portails » qui sont des sites édités par des entreprises commerciales qui captent des demandes pour les revendre. Vos informations personnelles « circulent » ainsi hors de votre contrôle et de toute confidentialité.

Q. Ai-je des frais à payer ?

R. R. Seulement en cas d’obtention et d’accord de votre part sur le rachat de crédit proposé et après mise à votre disposition des fonds. Ces frais sont :

• les frais de dossier de l’organisme de crédit prêteur ;
• les frais de Notaire si le rachat de prêt immobilier est assorti d’une hypothèque ;
• le coût de cautionnement mutuel si le rachat de credit immobilier n’est pas hypothécaire ;
• les frais d’intermédiation versés par l’organisme de crédit à rachat-credit-prets.com pour sa mission en cas de bonne fin.

Tous ces frais sont inclus dans le refinancement et détaillés sur l’offre de contrat de rachat de crédits.

Q. Si vous ne m’obtenez pas le rachat de crédit, ai-je quand même des frais à payer ?

R. Absolument pas. En cas de refus et même en cas de renoncement de votre part qu’elle qu’en soit la raison, vous n’avez strictement rien à payer. Toutes les prestations réalisées par rachat-credit-prets.com sont alors totalement gratuites et les frais exposés ( à l’exception de la participation forfaitaire et facultative aux frais de port de vos documents en timbres-poste que vous nous avez remis au départ) restent entièrement à sa charge.

Q. La demande de refinancement que je signe m’engage-telle ?

R. Vous restez entièrement maître de votre décision jusqu’à l’examen de l’offre de contrat de rachat de crédit qui comporte toutes les informations nécessaires et, au minimum celles imposées par le Code de la Consommation. Vous êtes alors libre, après réflexion (elle peut être ou non assortie d’un délai minimum légal selon la nature du prêt), de la ratifier ou non. Dans ce dernier cas, vous ne devez rien à personne.

En revanche, les déclarations et informations portées dans ce document vous engagent à l’égard du financeur. Les informations doivent évidemment être sincères et véritables et les justificatifs produits authentiques. De fausses déclarations vous exposeraient à des poursuites tout comme des faux en écritures.

Q. En confiant ma recherche à rachat-credit-prets.com suis-je tenu à une exclusivité à son égard ?

R. Absolument pas. Vous pouvez également la confier à tout autre intermédiaire en opérations de banque ou de crédit de votre choix ou continuer à chercher par vous-mêmes votre prêt de restructuration.

Toutefois, pour éviter des démarches redondantes inutiles, coûteuses et même préjudiciables au traitement des dossiers soumis aux mêmes financeurs, il est indispensable d’en informer rachat-credit-prets.com

Q. Quels sont mes engagements à l’égard de rachat-credit-prets.com ?

R. En tout premier lieu, de lui communiquer à l’appui de votre demande des informations complètes et véritables sur votre situation d’ensemble.

Ensuite, de lui fournir tous les documents originaux et les renseignements qui vous sont demandés à destination du financeur pour constituer le dossier de rachat de prêts ou le mettre à jour. La complétude d’un dossier est la condition sine qua non de son instruction.

Enfin, en cas de succès de sa mission de recherche de capitaux et dans ce cas seulement, d’accepter que sa commission d’intermédiation préalablement convenue et/ou fixée dans l’offre de contrat de rachat de crédit lui soit versée par le financeur ( ou le notaire dans le cas d’un prêt hypothécaire ) après la ratification de la dite offre et la mise à disposition des fonds. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, il ne lui est rien du. Ladite rémunération est toujours prise en compte pour la détermination du TAEG.

Q. Peut-on inclure d’autres dettes que les crédits dans l’opération ?

R. Oui. Le rachat de crédits peut en effet porter sur des dettes familiales ou de quelque nature que ce soit (sauf quelques exclusions telles que les dettes de jeu, par exemple). Si vous avez des retards ( impôts, charges de co-propriété, factures, etc … ), le montant sera à incorporer au refinancement.

Q. Peut-on obtenir de la trésorerie ?

R. Oui. Il est effectivement possible d’ajouter dans le regroupement de prêts de la trésorerie avec ou sans justification selon le financeur et le montant désiré.

Ainsi, vous pouvez profiter de la restructuration de vos crédits pour financer un projet qui vous tient à cœur sans augmenter vos charges mensuelles de remboursement, voire même en les abaissant.

Q. Si j’ai des rejets de prélèvements ou des rejets de chèques, puis-je quand même bénéficier d’un rachat de crédits ?

R. En ce qui concerne les rejets de chèques, il faut nécessairement qu’ils aient été régularisés et que l’interdiction d’émettre des chèques ait été levée (sauf pour le rachat de credit hypothecaire). En ce qui concerne les rejets de prélèvements, régularisés ou non, ils ne constituent pas intrinsèquement des motifs de refus pour un rachat de crédit, même si leur nombre est pris en considération. C’est la situation d’ensemble et, en particulier, l’analyse des causes de ces incidents qui sera déterminante. Bien sûr, des rejets régularisés sont appréciés.

Q. Peut-on ne racheter qu’une partie des crédits en cours et en conserver certains ?

R. Oui, c’est possible. Vous pouvez laisser en dehors de la restructuration certains crédits, par exemple, un prêt patronal (le 1% ) ou un prêt à taux zéro, voire même un prêt immobilier conventionné. Tout dépend des caractéristiques de la demande et, en particulier, il convient nécessairement que le cumul de la mensualité du prêt de restructuration ajoutée à celles des crédits conservés ne dépasse pas le taux normatif d’endettement (environ 40% des revenus réguliers mensuels retenus), d’où la nécessité de déclarer ces derniers et de les justifier.

Q. Est-il possible de faire un nouveau rachat de crédit lorsqu’on a déjà bénéficié d’une restructuration antérieurement ?

R. Selon les circonstances, le « rachat de rachat » est tout à fait possible. Soit que la première restructuration de crédits était partielle, soit que des évènements impondérables et nouveaux justifient qu’il y soit procédé à nouveau. Dans tous les cas, il sera exigé un certain délai entre elles (de trois mois à trois années selon les prêteurs) et que le premier prêt de restructuration n’ait pas fait l’objet d’incidents de paiement.

Q. Est-on assuré pour le rachat de crédit ?

R. Oui. Tous les prêts de restructuration sont assortis d’une assurance couvrant au minimum le risque de décès du ou des emprunteurs (à 100% du montant du prêt au total, mais la quotité peut aussi être répartie entre l’emprunteur et le co-emprunteur en fonction de leurs revenus respectifs). Selon les cas, d’autres risques peuvent ou doivent être garantis : perte irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité, chômage … Bien que les financeurs disposent de leur propres contrats-groupe, il est possible de procéder par délégation, c'est-à-dire de choisir une autre assurance garantissant les mêmes risques. Ces assurances vous permettront de vivre plus sereinement votre rachat de crédit.

Q. Quel est l’âge limite pour bénéficier d’un rachat de crédit ?

R. Actuellement, il convient que la dernière échéance du prêt de restructuration hypothécaire intervienne avant 90 ans et avant 75 ans pour les autres. L’âge de souscription dépend donc de la durée, elle-même fonction du montant et de la capacité normative de remboursement.

Q. Quelle est la durée maximale d’un rachat de crédit ?

R. Sous réserve de l’âge, elle peut aller jusqu’à 30 ans pour les formules de rachat de prêts hypothécaires ou cautionnés et jusqu’à 12 ans pour les autres.

Q. Un différé d’amortissement est-il possible ?

R. Pour prendre en compte de circonstances particulières telles qu’une évolution professionnelle certaine, le passage à la retraite, des rentrées de capitaux différés et certaines, etc. un différé d’amortissement peut être envisagé pour les seuls formules de rachat de credit immobilier, donc réservées aux propriétaires. Il est également possible, dans certains cas de prévoir des paliers de remboursements pour ces formules de rachat de prêts hypothécaire ou cautionné.

Q. Des remboursements anticipés sont-ils possibles ?

R. La loi le permet. Selon la nature des prêts et les conditions propres à chaque financeur dans le respect des dispositions du Code de la Consommation, ces remboursements anticipés sont soumis à des conditions particulières en termes de préavis, de montant et d’éventuelles pénalités.

Q. Est-il obligatoire de fournir des documents originaux ?

R. Pas pour l’étude préalable de votre demande où des photocopies complètes et d’excellente qualité peuvent éventuellement suffire. Toutefois, ils seront ensuite indispensables pour la validation d’un accord de principe, d’où la nécessité de les conserver pour les produire dans les délais impartis.

Q. Quant ces documents me seront-ils restitués ?

R. Les documents originaux vous seront retournés à vos frais (d’où la participation aux frais de port en timbres demandée) dès la fin des opérations de rachat de crédits. Les photocopies, quant à elles, ne sont jamais renvoyées ; en cas de refus, elles sont systématiquement détruites.

Q. Quel est le délai de réponse ?

R. Au niveau du simple avis de faisabilité par rachat-credit-prets.com, sous réserve que vous ayez fourni tous les éléments d’appréciation, c'est-à-dire les informations et les pièces justificatives requises, le délai est très court : de l’ordre de 48 heures (cet avis peut même être donné à l’occasion d’une étude succincte par téléphone).

Au niveau du financeur, il faut compter un délai minimum de huitaine environ à compter du moment où il aura reçu de rachat-creditprets.com un dossier COMPLET de demande de rachat de crédits pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Ensuite, de l’établissement de l’offre de contrat de rachat de crédit à la mise à disposition des fonds, il faut en général compter encore dix à quinze jours pour un prêt sans garantie et jusqu’à un mois pour un prêt hypothécaire ou cautionné (soumis au délai légal de réflexion de dix jours francs).

Q. Qui rembourse mes crédits ?

R. Si le prêt est assorti d’une garantie hypothécaire, c’est le Notaire rédacteur de l’acte en la forme authentique. Sinon, c’est le financeur ou rachat-credit-prets.com qui s’en chargera pour votre compte afin que vous n’ayez pas à vous occuper de ces formalités. Sauf pour les crédits renouvelable dont la loi impose qu’ils soient directement remboursées par le prêteur qui les consolidés. En aucun cas, les fonds ne transitent par les comptes de rachat-credit-prets.com. Vous bénéficiez donc d’une totale sécurité à ce niveau.

Q. Etant propriétaire, une garantie hypothécaire est-elle systématiquement exigée pour un rachat de crédit ?

R. Pas nécessairement. Il existe des formules de rachat de crédit immobilier sans hypothèque conventionnelle mais assorties d’un cautionnement mutuel et d’autres sans aucune garantie mais dont le montant plafond total est moindre et dont la durée maximum est, dans ce cas, limitée à 12 ans. Dans ce dernier cas, la mensualité (éventuellement ajoutée à celle d’un prêt immobilier conservé) ne doit pas excéder pas le taux d’endettement normatif (environ 40% des revenus retenus).

Q. Est-il possible d’offrir une inscription hypothécaire de deuxième rang ou plus ?

R. Cela dépend de plusieurs facteurs : les critères du prêteur, le montant de l’en-cours du premier rang ou des rangs précédents par rapport à la valeur du gage notamment.

Q. Peut-on apporter en gage une maison dont on est seulement usufruitier ou nue-propriétaire, ou encore qui est en indivision ?

R. Avec l’accord et l’intervention de toute personne détenant un droit démembré ou non de propriété sur le bien pour autoriser l’hypothèque sur ce bien, le rachat de crédit immobilier est possible. Bien entendu, cette personne ne sera pas caution solidaire du remboursement du prêt de restructuration.

Q. Si je suis bénéficiaire d’une donation et que celle-ci est assortie d’un droit de retour ou d’une interdiction de d’aliéner et d’hypothéquer, puis-je apporter ma maison en garantie ?

R. La réponse est la même que pour la question précédente, le rachat de prêt immobilier n’est réalisable qu’avec l’accord et l’intervention du donateur, à moins encore que ce dernier renonce à ses droits.

Q. Est-ce que l’hypothèque m’empêche de vendre ma maison ?

R. L’inscription hypothécaire n’empêche ni de la vendre ni de la louer non plus. Si vous vendez votre maison, vous avez le choix entre solder par anticipation le prêt avec une partie du produit de la vente, ou bien encore proposer au prêteur une hypothèque de substitution sur une nouvelle maison lui apportant une garantie équivalente pour l’en-cours. Le prêt peut, en fonction du capital restant dû, également être renégocié.

Q. Une caution hypothécaire est-elle acceptée?

R. Dans les cas où le montant du prêt est trop élevé pour s’inscrire dans la durée maximale des rachats de crédits sans garantie et que vous ne possédez pas vous-mêmes un bien immobilier ou que sa valeur est insuffisante, il est alors possible de faire intervenir une caution hypothécaire qui doit nécessairement être un membre de la famille ou le conjoint. Dans ce cas, la caution qui est également une personne physique disposant d’un bien immobilier d’une valeur suffisante sur lequel une hypothèque pourra être prise ne sera pas tenue, contrairement à la caution solidaire, de payer les échéances en cas de défaillance de votre part et ne sera donc pas poursuivie, mais son bien pourra faire l’objet d’une saisie immobilière et être vendu aux enchères dans le pire des cas pour rembourser ce qui reste dû au prêteur dans le pire des cas.