Rachat de Crédit Immobilier

La loi définit et régie le rachat de crédit immobilier

Le rachat de crédit immobilier est régi par le Livre III : Endettement, Titre Ier : Crédit, Chapitre II : Crédit immobilier : Articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.

Au regard de la loi, est considéré comme un regroupement de crédits immobilier, le prêt de restructuration dont la part de crédit immobilier consolidé est égale ou supérieure à 60% de son montant total.

Pour les prêteurs, il s’agit d’un rachat de crédits propriétaire qui est consenti en fonction de la garantie qui lui est apportée par un bien immobilier sur lequel il prend un gage, c’est le rachat de crédit hypothécaire, ou au travers d’un cautionnement mutuel consenti par un établissement de crédit spécialisé, c’est le rachat de crédit cautionné. Ainsi, un regroupement de crédits « immobilier » peut très bien inclure moins de 60% de prêts immobiliers et même ne pas en consolider du tout.

Elle protège l’emprunteur

Lorsque le réaménagement de crédit immobilier est soumis à la législation du crédit immobilier rappelée ci-dessus, l’emprunteur bénéficie des protections et avantages de ce régime et notamment :

• d’un délai de réflexion de 10 jours.
• de la limitation de l’indemnité de remboursement anticipée.

Le rachat de crédits immobiliers offre de nombreux avantages :

• Son taux d’intérêt, fixe ou révisable, capé ou non, est plus bas que celui appliqué aux opérations de regroupement de crédits à la consommation.
• Son plafond est exprimé en % de la valeur marchande du gage, ce ratio pouvant aller jusqu’à 90%.
• Sa durée maximale est plus longue et peut atteindre 30 ans.
• Il peut, de ce fait, inclure le financement de projets importants ou de trésorerie élevée sans justificatif d’emploi.
• Ses critères d’acceptation (scoring) sont plus souples.
• L’âge limite de fin de prêt est de 90 ans.

Il existe deux formules de rachat de crédit immobilier :

• Le rachat de crédit hypothécaire : La garantie donnée au prêteur est une hypothèque de premier rang ou, dans certains cas, d’un rang inférieur, sur un bien immobilier de valeur suffisante à usage d’habitation. Il peut s’agir d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou bien encore d’un bien constituant un investissement locatif.
• Le rachat de crédit cautionné : La garantie est une caution mutuelle apportée au prêteur par un établissement de crédit spécialisé sur l’appréciation du patrimoine immobilier de l’emprunteur. Il n’y a pas d’inscription d’hypothèque et donc pas de passage devant notaire. Les critères d’acceptation de la société de cautionnement sont plus restrictives, en particulier elle exige que l’emprunteur n’ait fait ni l’objet d’un précédent rachat de crédits – le « rachat de rachat » n’est donc pas possible sous cette forme ni d’incidents bancaires.

Le rachat de crédits immobiliers offre de nombreuses solutions :

• Réduire ses mensualités pour vivre mieux.
• Retrouver du pouvoir d’achat.
• Retrouver la capacité d’épargner.
• Financer un projet en n’augmentant pas son taux d’effort.
• Bénéficier d’un taux plus avantageux.
• Passer d’un taux variable à un taux fixe.
• Choisir son assurance emprunteur.

Le rachat de crédit immobilier est très souple :

• Vous pouvez conserver certains crédits, tels qu’un prêt à taux zéro ou un prêt 1% logement.
• Il peut consolider un premier rachat de crédit à la consommation.
• Il peut faire l’objet d’un différé d’amortissement.
• Les mensualités sont prélevées sur le compte bancaire où vos revenus sont domiciliés : vous n’avez donc pas à changer de banque.

Le rachat de crédit immobilier est ouvert à toute personne physique propriétaire ou accédant à la propriété disposant de revenus réguliers et suffisants :

• Salariés du secteur privé et du secteur public.
• Professions indépendantes : agricoles, artisanales, commerciales, libérales et mandataires sociaux.
• Retraités.

Le rachat de crédits immobilier est soumis à conditions, la première étant de posséder un bien à usage d’habitation en pleine propriété et d’une valeur marchande suffisante :

Toutefois, en cas de démembrement de la propriété, de clause de retour ou d’interdiction d’aliéner, il reste possible à condition que les autres titulaires d’un droit sur le bien immobilier apporté en gage acceptent de se porter caution hypothécaire.

Exemple : Une réduction du taux d’effort de 62%.

Madame et Monsieur LOUIS sont pacsés. Valérie a 46 ans et Jacques 54 ans. Valérie est aide-soignante depuis 21 ans et Jacques est chauffeur-routier. Ils ont trois enfants, Ludivine, 18 ans, qui est étudiante et vit au domicile familal et Cédric, 25 ans, qui a obtenu son master 2 de droit des affaires et vient d’être embauché par une grande firme à Londres.

Ils sont propriétaires d’une jolie girondine près de Libourne dont la valeur est estimée à 225.000 €. Leurs salaires mensuels moyens cumulés s’élèvent à 3800,00 €.

Ils remboursent encore un crédit immobilier et 11 autres prêts à la consommation dont une majorité de crédits renouvelables. Au titre desquels ils doivent une somme totale de 88.100,00 € (dont 26.600,00 € de part immobilière) pour un total de mensualités de 2717,00 €, soit un taux d’endettement de 71,5%.

Rachat-credit-prets.com a obtenu à Valérie et Jacques un regroupement de prêt immobilier global, les frais liés au prêt et une trésorerie de 8700,00 €, soit un montant total de 104.264,00 € remboursable en 178 mensualités fixes de 1026,39 € assurances incluses à 100% sur deux têtes, soit un taux d’endettement ramené à 27%.

Valérie et Jacques ont ainsi vu leurs mensualités diminuer de 1690,61 €, soit 62% !

Pour soufler un peu, ils bénéficieront d’un différé de remboursement de DEUX MOIS et d’une trésorerie de 8700,00 €.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités d’endettement avant de vous engager.